R. 563-3 du code monétaire et financier : Considérant qu'en vertu de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, il appartient aux organismes financiers

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la période de responsabilité de l'Etat en ce qui concerne le préjudice résultant de la perte d'indemnités d'occupation et de charges a commencé

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

dirigées à la fois contre l'agence régionale de santé et contre l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

R. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ; qu'en vertu du 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

. ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3 du présent article ".

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires ". 3.

259 du code général des impôts en retenant comme critère d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations de services et non aux livraisons

par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de " modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans