général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

R.111-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, l'administration peut soumettre à des conditions spéciales la construction sur des terrains

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-14 : " Le permis de construire peut

R. 431-4, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme applicable ; - la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de

Le dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, auquel se réfère l'article L. 111-7 du même code, prévoit que : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration

Aux termes de l'article L. 111-71 du code de l'énergie : " Electricité de France et GDF-Suez, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité

erreur de droit en jugeant, pour l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, que la maison devait être regardée comme ayant été réalisée sans permis de construire, alors qu'un permis

Sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : 7.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

de demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées en application des articles R. 111-19-23 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation ; - dénaturé les pièces

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 421-9 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient qu'aux travaux exécutés sur une construction existante et ne pouvaient être invoquées pour justifier, sur le fondement de l'article L. 111-15 du même

R.421-2 précités ; que, de la même manière, les dispositions de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme ne trouvaient pas davantage à s'appliquer ; que les consorts X... ne sont dès lors pas fondés à

R. 1114 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS REPONDU ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE.

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application