Michel X... tendant à son inscription au rôle de l'affouage communal ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 121 454, la requête enregistrée comme ci-dessus le 3

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Egis Bâtiments Méditerranée et Terrasol, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Campenon Bernard Côte d'Azur

dans les cas prévus au présent article ". 2.

X... ; Au fond : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : " I. 1.

) de mettre à la charge de l'Etat, pour chaque requérant, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. A est rejetée.

R. 252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre de l'article

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lugos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 ;

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

./2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10

L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté le 18 novembre 2014 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'aucun avertissement procédural