Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet du Gard a délivré à la commune de Roquedur un

l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de

SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SMAT), dont le siège est 1, place Esquirol, BP 10416 à Toulouse cedex 6 (31004) ; le SMTC TISSEO et la SMAT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 AOUT 1975 ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE

Jean-Marc K..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Perthes (Haute-Marne) ; 2°) rejette la protestation de M.

DISTANCE DE METZ-BORNY" S.T.E.B. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A METZ-BORNY MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE

, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DE L'ANNEE 1976, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A "LA DEDUCTION, POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT AMORTISSABLE DES DEUX BATIMENTS EDIFIES POUR SON COMPTE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2000 du tribunal

d'Etat d'annuler cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Stago International.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de M. F...B...et de Mme E...D...; 3°) de rejeter le compte de campagne de M.

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a confirmé la décision du

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur

. ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 034-2010 du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes,

Elle a ainsi constaté dans ses comptes un profit de réévaluation égal à 13 992 563 euros.