B et non des signes de reconnaissance ; que, par suite, c'est à tort que le bureau de vote a invalidé ces deux bulletins ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

C...et les conclusions qu'il a présentées devant elle tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de lui communiquer les pièces de nature à démontrer que la procédure suivie pour nommer Me

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

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Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SA FRANCE TELECOM, - les conclusions de M.

Dumez et compagnie, - les conclusions de M.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () Le

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () Le

G...n'indiquant pas dans quel bureau de vote ces confusions seraient intervenues.

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Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de

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Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Institut de Recherche Biologique ; 1.

a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme A ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête introduite

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