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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008085093

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

départementale d'aide sociale implique que le conseil général de la Lozère rétablisse l'allocation compensatrice à Mme X... à compter du 1er juillet 1995 et jusqu'au 1er juillet 1997 ; Considérant qu'à la date

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464745.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C B E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 27 décembre 2018.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464933.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467198.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450235.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458535.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462036.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463015.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455269.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456484.20220107

Admin. suprême

7 janvier 2022

7 janvier 2022

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457699.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460109.20220523

Admin. suprême

23 mai 2022

23 mai 2022

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461164.20220607

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461651.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472917.20230901

Admin. suprême

1 septembre 2023

1 septembre 2023

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:479491.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488039.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488088.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494435.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497048.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai.

Source officielle

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