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5 257 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044511

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 1 040 713, 97 F avec intérêts de droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007935793

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la Société d'encouragement et des steeple-chase

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042745

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande ; Considérant que l'autorité de la chose

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730384

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

déterminées par ce décret, l'importation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants ou morts de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques regardés comme gibier dont la chasse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838597

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

visées à l'article L.224-1 du code rural, alors même que les animaux dont s'agit, étant nés et ayant été élevés en captivité dans le cadre d'établissements d'élevage, ne font pas l'objet d'actes de chasse

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499493.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2024, Mme D C saisit le Conseil d'Etat aux fins d'abolition de la chasse à courre.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812987

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

agréées de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, rue François Blancho à Nantes (44200), représentée par son président, l'association départementale des garde-chasses particuliers assermentés de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056563

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

"En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet d'une reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904573

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de l'association dénommée "Rassemblement des opposants à la chasse

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437785.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752485

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163043

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° Préserver la faune sauvage ; 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; 3°

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498351.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et la société de chasse de Val-de-Mercy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464744.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

du règlement du plan local d'urbanisme applicable, le projet ne permettant pas aux engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux lieux de façon satisfaisante ; - commis une erreur de droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656802

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 12 JUIN 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666872

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT N'ACCORDE PAS A L'EXPOSANTE LE PLEIN DE LA REPARATION A LAQUELLE ELLE A DROIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641983

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636194

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732506

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Méconnaissance de l'autorité

Résumé IA — à vérifier

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