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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008044511
24 octobre 2001
Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 1 040 713, 97 F avec intérêts de droit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007935793
25 septembre 1996
de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la Société d'encouragement et des steeple-chase
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042745
21 décembre 2001
être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande ; Considérant que l'autorité de la chose
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007730384
6 mars 1987
déterminées par ce décret, l'importation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants ou morts de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques regardés comme gibier dont la chasse
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838597
3 décembre 1993
visées à l'article L.224-1 du code rural, alors même que les animaux dont s'agit, étant nés et ayant été élevés en captivité dans le cadre d'établissements d'élevage, ne font pas l'objet d'actes de chasse
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499493.20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2024, Mme D C saisit le Conseil d'Etat aux fins d'abolition de la chasse à courre.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812987
28 novembre 2014
agréées de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, rue François Blancho à Nantes (44200), représentée par son président, l'association départementale des garde-chasses particuliers assermentés de
CETAT:CETATEXT000008056563
22 octobre 1999
"En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet d'une reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse
6 SS
CETAT:CETATEXT000007904573
2 février 1996
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de l'association dénommée "Rassemblement des opposants à la chasse
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437785.20220413
13 avril 2022
. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
CETAT:CETATEXT000007752485
24 février 1989
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163043
28 septembre 2016
de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° Préserver la faune sauvage ; 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; 3°
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou
ECLI:FR:CECHS:2024:498351.20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et la société de chasse de Val-de-Mercy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464744.20230426
26 avril 2023
du règlement du plan local d'urbanisme applicable, le projet ne permettant pas aux engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux lieux de façon satisfaisante ; - commis une erreur de droit
CETAT:CETATEXT000007656802
24 mars 1978
D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 12 JUIN 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
CETAT:CETATEXT000007666872
26 novembre 1980
CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT N'ACCORDE PAS A L'EXPOSANTE LE PLEIN DE LA REPARATION A LAQUELLE ELLE A DROIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641983
27 janvier 1971
. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.
CETAT:CETATEXT000007636194
3 mai 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007732506
27 janvier 1989
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Méconnaissance de l'autorité
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