, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 MAI 1976, AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, NE PERMET D'AJOUTER LE DEFICIT D'UN EXERCICE AUX ELEMENTS

NE PEUT OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE SES IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT

CONNAITRE AU JUGE ADMINISTRATIF LES RAISONS DE FAIT ET DE X...

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.

MOTIF QUE LES IMMEUBLES CORRESPONDANTS NE SONT PAS DONNES EN LOCATION ; MAIS QUE, POUR ECARTER EGALEMENT LES TROIS AUTRES LAITERIES EXPLOITEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE MINISTRE SE BORNE A FAIRE

FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DES LORS QUE LA SOCIETE ODEGE N'A ETE ABSORBEE

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT

EN COMPTE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DONT CELUI-CI A BENEFICIE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, CES "CHARGES ET INDEMNITES" PERCUES PAR LE CEDANT, QUI CONSTITUENT UN ELEMENT

NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 AVRIL 1978

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "MARCHE RIVOLI", QUI EXPLOITE A PARIS UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS FEMININS, A FAIT

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LSRSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

deduction, dans les conditions prevues a l'article 273-1-1 : a. a. les achats et les importations portant sur : - les matieres premieres et produits entres integralement ou par une partie de leurs elements

ET QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE CETTE CAISSE ; SUR LES DEPENSES DE CARBURANT ET LES FRAIS D'ASSURANCE : CONSIDERANT QUE M. X ...

. 111-8 du code de l'éducation ; qu'en outre, elle fait valoir qu'elle n'a pas accès au tableau d'affichage de l'école municipale de Pithiviers et qu'il lui est refusé de faire distribuer des documents

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ... et tendant

études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements " ; que les obligations des élèves des établissements d'enseignement du second

QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y..., TOUS CONTEMPORAINS DES POURSUITES ENGAGEES LE 12

établissements scolaires de la ville le compte-rendu d'une réunion tenue la veille par le groupe de travail chargé d'organiser les élections du conseil municipal d'enfants ; que la ville de Narbonne fait