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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447181.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce

Source officielle

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459281.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société SCREB a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le décompte de liquidation notifié par le centre hospitalier de Cannes le 28 octobre 2015, de fixer le

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_503933_20251009

Admin. suprême

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757495

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 10 décembre 1985, relatif aux conditions d'exploitation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274925

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) a demandé au tribunal administratif de Toulon de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746776

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

aux sites, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le permis de construire relève d'une législation distincte et est accordé suivant une procédure

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463255.20221006

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625373

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

la comptablité de la société SOLODET, l'administration a estimé que les ventes à la société GMBH X... avaient été effectuées à des prix minorés et que la société SOLODET avait ainsi, par l'effet d'un acte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128948

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

ladite délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle préemptée par la commune, et sise ..., à la société civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465989.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

d'exploitation des aérodromes ; - l'arrêté interministériel du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments ; - l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998389

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620189

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C A et M.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le grand port maritime du Havre à lui verser la somme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 382-17 du même code prévoit que : " Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des œuvres originales

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489681, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté

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