CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:447181.20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce
Page 36 sur 148
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459281.20220329
29 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société SCREB a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le décompte de liquidation notifié par le centre hospitalier de Cannes le 28 octobre 2015, de fixer le
ORCE_503933_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007757495
3 mars 1989
, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 10 décembre 1985, relatif aux conditions d'exploitation
CETAT:CETATEXT000039274925
4 octobre 2019
Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) a demandé au tribunal administratif de Toulon de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746776
26 janvier 1990
aux sites, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que le permis de construire relève d'une législation distincte et est accordé suivant une procédure
ECLI:FR:CECHS:2022:463255.20221006
6 octobre 2022
Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625373
21 février 1990
la comptablité de la société SOLODET, l'administration a estimé que les ventes à la société GMBH X... avaient été effectuées à des prix minorés et que la société SOLODET avait ainsi, par l'effet d'un acte
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128948
8 août 2002
ladite délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle préemptée par la commune, et sise ..., à la société civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465989.20230421
21 avril 2023
d'exploitation des aérodromes ; - l'arrêté interministériel du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments ; - l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998389
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620189
27 juin 2013
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A et M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222
22 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le grand port maritime du Havre à lui verser la somme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 382-17 du même code prévoit que : " Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des œuvres originales
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788922
28 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489681, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455075.20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté