liés au logement. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Logement de fonction - Fonction publique territoriale - Conditions d'attribution - Respect

Y... une indemnité de 57 500 F ; Considérant que MM.

Jean-Claude X... tendant au remboursement de ses frais de logement ; 2°) condamné l'Etat à verser à M.

Philippe X... tendant au remboursement de ses frais de logement ; 2°) condamné l'Etat à lui verser une indemnité, avec intérêts, correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 du décret

Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés les 29 mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux

Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu le recours enregistré le 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

suivantes : pour lui-même, ... indemnité de mission par journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A UNE REDUCTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

N'A PAS ACCES, UNE VOIE LATERALE A ETE CONSTRUITE PERMETTANT D'ACCEDER A CET ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT, LES EPOUX X...

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez à verser à la ville de Laon une indemnité

mai 1985 ; la VILLE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser diverses indemnités

l'aménagement de la voie de desserte et de l'environnement d'un immeuble dont elle est propriétaire à Nanterre ; 2° condamne l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Mme C D, agissant en qualité de curatrice de Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à indemniser Mme A des préjudices subis par celle-ci

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la régularisation de ses droits à indemnités

destinée à indemniser ces deux chefs de préjudice ; que M.

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer enregistré le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que