." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cherbourg du 3 février 1997 a rendu exécutoire une convention temporaire entre époux

X... n'a soulevé, en première instance, que des moyens relatifs au bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1977 à

Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles

tribunal administratif de Fortde-France ; que les conclusions de ce mémoire tendant à ce que le président du tribunal administratif ordonne l'organisation de nouvelles auditions par deux commissions distinctes

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

squares et, à titre subsidiaire, à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité de licenciement et des indemnités journalières de maladie ; - fasse droit à ses conclusions de première instance

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A ECARTES PAR UN AUTRE MOTIF ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE

détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité en date du 13 juin 1975 ; Considérant qu'à l'appui de leur requête de première instance

D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, LE JURY S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES DEUX ARRETES EN DATE DU 24 JANVIER 1968 ET DU 28 NOVEMBRE 1969 QUI EXIGENT QUE SOIENT ETABLIES DEUX LISTES D'ADMISSIBILITE DISTINCTES

A, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant se pourvoi en cassation contre ce jugement ; Considérant que le tribunal a dénaturé le mémoire introductif d'instance

à affecter sa régularité ; Considérant que ledit décret vise la demande d'extradition du gouvernement allemand, fondée sur un mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 par le tribunal de première instance

de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F...

Il résulte cependant des pièces du dossier de la procédure devant le tribunal administratif que la demande d'aide juridictionnelle formée le 20 mars 2017 ne se rapportait pas à l'instance enregistrée sous

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que Mme Y... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre les décisions des 23 juillet et 22 octobre

C A devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.

B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.

Par trois mémoires distincts, enregistrés les 12, 14 et 18 août 2024, M.