qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

permis de construire un ensemble immobilier composé de vingt-quatre villas et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Sospel de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, d'instruire

française à l'un de ses parents que s'il est mineur et à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

commission académique des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a refusé de lui délivrer l'autorisation d'instruire

une ordonnance n° 2205729 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 du maire de Colomiers et lui a enjoint d'instruire

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le président de la commission académique a refusé de les autoriser à instruire

général de France à Alger de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que le consul général de France à Alger, qui n'était pas compétent pour délivrer un tel certificat ni même pour instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

modification des façades sud et sud-est, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de lui délivrer ce permis de construire ou, à défaut, de lui enjoindre d'instruire

des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la commission académique du rectorat de Toulouse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de les autoriser à instruire

ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit

premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 17 mars 1988, pris pour l'application de la loi susvisée du 22 janvier 1988 : "Le président du conseil des bourses désigne un rapporteur chargé d'instruire

./ Des rapporteurs chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'instruire

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative aux risques d'atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs "Linky" ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'instruire

perchées ", " Vintage mecanic ", " Alaska : De l'or sous la mer ", " Aquamen ", " Americars ", " Lagoon master ", " Traqueur de bolides ", " Boat masters ", " Ultime garage ", " Casse-cash ", " B à l'instinct

attaqué ; Considérant que si, pour la délivrance du permis du 22 janvier 1985, l'administration a repris l'examen du dossier de demande de permis modificatif déposé en 1981, celle-ci a à bon droit, instruit

Saint-Leu et l'avis de la direction départementale de l'agriculture en date du 17 octobre 1980, il résulte des pièces du dossier que la demande présentée le 19 août 1980 par le requérant avait été instruite

ETAIT DEBITEUR OU QU'IL A DEJA ACQUITTE AU TITRE DES CONSTRUCTIONS PRECEDEMMENT AUTORISEES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723-SEXIES DU MEME CODE : "LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES

décret prévoit en son article 43 que les demandes d'autorisation afférentes à des régimes ne comportant pas auparavant de procédure d'enquête et présentées avant le 1er octobre 1985 continuent d'être instruites