des rapports en sa possession concernant cet immeuble ainsi que l'intégralité de sa correspondance avec les propriétaires de sa résidence.

laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) rétablisse la société anonyme au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1980 de la ville de Limoges, Haute-Vienne, à raison de l'intégralité

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 à raison de l'intégralité des droits et des

septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux refusant de lui communiquer l'intégralité

délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité

Laurent A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

lui payer la somme de 20 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et de condamner la commune de Moëlan-sur-Mer à lui verser la somme de 20 000 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces

CNIL) lui a infligé une sanction de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A, mandataire du candidat placé en tête de liste, devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que M.

DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE MME X...

fond, de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A..., qui maintient ses conclusions et ses moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 29 novembre 2019, présenté par la ministre des sports, qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces

la solution " open source " d'espace numérique de travail (ENT) " Lilie " à destination des lycées de Picardie et, d'autre part, lui a enjoint, si elle entendait conclure ce marché, de reprendre intégralement

ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ET S'IL NE SE PRONONCE PAS SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES

comme se rattachant à un accident de service les soins et arrêts de travail dont elle avait bénéficié au cours de l'année 1986 ; 3°/ subsidiairement à la désignation d'un nouvel expert ; Vu les autres pièces

l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

marché de travaux de " modernisation du périmètre d'irrigation sur le territoire de l'Union Vallée de l'Aygues ", à titre principal, à compter de l'examen des offres et, à titre subsidiaire, dans son intégralité

B A la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l'intégralité de sa durée ; 2°) de dire que la société Acora Audit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

Pierre Bruno, Michel Y..., Jean-Marie Z..., l'autorisation de cumuler leur fonction d'enseignant avec une activité privée ; °2) rejette la demande présentée par MM.