à leur permettre de rejoindre leur père en France et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer les demandes

A dans un délai de quinze jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

décembre 2005 ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tunis, de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

l'ambassadeur de France à Brazzaville ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'accorder à Mlles A, les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, dans un délai de quatre jours et sous astreinte

reste inchangé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une décision dans les quinze jours, sous astreinte

sein du centre pénitentiaire de Riom et, en cas d'exécution de la décision du 10 avril 2019, de prendre toutes mesures permettant d'organiser son retour dans cet établissement pénitentiaire, sous astreinte

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

centres des impôts, des centres des impôts-services des impôts des entreprises et des trésoreries mentionnées aux annexe 1 et annexe 2 de l'arrêté du 19 novembre 2009 et ce dans un délai d'un mois sous astreinte

des mesures de blocage, de déréférencement ou d'effacement de données ordonnées en application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

d'ordonner à la commune de Samoëns et à la société SA Grand Massif Domaine skiable d'interrompre les travaux en cours et de rétablir la viabilité de la voie communale dite " chemin de l'Arête ", sous astreinte

aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature

d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte

séjour donnant droit au séjour régulier en France et à l'exercice d'une activité professionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous une astreinte

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5.

Y..., et d'autre part à ce que soit ordonnée sous astreinte la destruction des ouvrages établis par Electricité de France sur sa propriété ainsi que la remise en état des lieux ; 2°) d'annuler l'arrêté

d'enjoindre au consul général de France à Ouagadougou, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

d'une décision n° 310705 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant que la cour ne lui a accordé la capitalisation des intérêts qu'à compter du 13 avril 2007, a omis de statuer sur sa demande d'astreinte

droit ni titre de l'immeuble dont il est propriétaire sis 11, rue Dezobry, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 2) statuant comme juge des référés, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, sous astreinte