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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772898
27 décembre 2019
L'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale impose l'agrément
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541119
23 mars 2009
Kakhaber B, demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053614
6 octobre 2000
rédaction issue du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991 : "Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217215
14 janvier 2005
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa contestation de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours spécial
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064089
7 janvier 2015
paritaire interministérielle des administrateurs civils de décembre 2013, à l'avancement à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014 et à l'avancement à l'échelon spécial
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571718
20 mai 2016
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16
CETAT:CETATEXT000041920159
19 mai 2020
agents à prendre, à compter du 17 avril, des jours de réduction du temps de travail ou de congés en lieu et place d'autorisations spéciales d'absence pendant la période courant initialement jusqu'à la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739880
15 janvier 1988
CONTENTIEUSE SPECIALES -Effets d'une annulation contentieuse.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038970
10 novembre 2010
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RÉFÉRÉ (ART.
CETAT:CETATEXT000054280090
16 juin 2026
. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - 1) OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CANDIDATS – ATTEINTE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ – CONTRÔLE DU JUGE – EXIGENCES SUSCEPTIBLES D’AVANTAGER
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659632
10 décembre 2020
si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861225
4 mars 1996
COMMUNE DE VOLX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique
CETAT:CETATEXT000008252628
19 juillet 2006
d'Etat, statuant en référé sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : 1°) enjoigne à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642912
23 janvier 1974
GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823642
24 juillet 2019
B...a demandé l'annulation de cet arrêté municipal en tant qu'il ne lui accordait pas le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964215
24 juillet 2009
destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, a été pris, sur le fondement de l'article L. 537-1 du code de l'environnement, en vue de la transposition d'obligations
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892419
13 juillet 2016
société Traditab demandent l'annulation pour excès de pouvoir des deux premiers alinéas de l'article 3 de cet arrêté du 24 février 2015 en tant, d'une part, qu'ils fixent l'entrée en vigueur de l'obligation
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