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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772898

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

L'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale impose l'agrément

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Kakhaber B, demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053614

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

rédaction issue du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991 : "Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217215

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa contestation de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours spécial

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064089

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

paritaire interministérielle des administrateurs civils de décembre 2013, à l'avancement à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014 et à l'avancement à l'échelon spécial

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571718

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920159

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

agents à prendre, à compter du 17 avril, des jours de réduction du temps de travail ou de congés en lieu et place d'autorisations spéciales d'absence pendant la période courant initialement jusqu'à la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739880

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

CONTENTIEUSE SPECIALES -Effets d'une annulation contentieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038970

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RÉFÉRÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054280090

Admin. suprême

16 juin 2026

16 juin 2026

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - 1) OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CANDIDATS – ATTEINTE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ – CONTRÔLE DU JUGE – EXIGENCES SUSCEPTIBLES D’AVANTAGER

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659632

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861225

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

COMMUNE DE VOLX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252628

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

d'Etat, statuant en référé sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : 1°) enjoigne à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642912

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823642

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...a demandé l'annulation de cet arrêté municipal en tant qu'il ne lui accordait pas le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, a été pris, sur le fondement de l'article L. 537-1 du code de l'environnement, en vue de la transposition d'obligations

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032892419

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

société Traditab demandent l'annulation pour excès de pouvoir des deux premiers alinéas de l'article 3 de cet arrêté du 24 février 2015 en tant, d'une part, qu'ils fixent l'entrée en vigueur de l'obligation

Source officielle

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