; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter les conclusions présentées par M.

rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de modifier l'arrêté du 9 décembre 1980 portant règlement

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; -le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-117 du 16 février 1984 ;

HABIB ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

. ; la SOCIETE COPPER COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1998 de l'autorité de régulation des télécommunications rejetant ses demandes

Dès lors, la compagnie requérante n'est pas fondée à soutenir que les règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnance auraient été méconnus. 3.

Y... contre l'arrêté du 12 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

de prolongation en date du 20 août 2004 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I. (...)

ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

A...M...et Me N...O...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 QUARTER... - SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE

d'irrégularité ; que les requérants sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ; 4.

A du droit d'asile en ordonnant sa remise aux autorités grecques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.