Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

des sceaux, ministre de la justice l'affectant à Paris après son succès au concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux, et de l'affecter en Guadeloupe ; Vu les autres pièces du

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Garde. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès

-C.G.T.) devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la demande, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION DES SYNDICATS C.G.T.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice

X... est attribuée au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

du 12 juin 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice, lui a attribué la note éliminatoire de 6,95 à l'épreuve orale et, d'autre part, la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le garde des sceaux

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le Signé : N.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

AMBROISE PARE, à la CLINIQUE GENERALE, à la CLINIQUE KENNEDY, à la D...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

SOCPRESSE, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1979,

Fait à Paris, le 27 mai 2024 Signé : Mme C B La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

pour motif économique n'était née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris sur les demandes présentées par la société les 4 et 21 mai 1981 et concernant Mme Christiane

DECISION EN DATE DU 3 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA REQUETE N° 92.258 EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE