Odent, avocat de la SCP d'architectes Piano et Rogers et de Me Bouthors, avocat de la Société S.A.R., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'établissement public

Par suite, en jugeant, après avoir relevé que la décision attaquée avait été prise en application de l'article L. 2121-2 du code du travail, pour une " branche du personnel des offices publics de l'habitat

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société BOUYGUES TÉLÉCOM ; Sur l'intervention de la société Free : Considérant

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Optical Center ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 avril

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de la SARL ALAIN PALANCHON ; Considérant que par une décision en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat a

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'exécution de la décision entraînerait une chute très importante des ventes

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (