Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la décision du 12 mai 2010 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402220 du 8 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Par une ordonnance n° 2410284 du 21 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2223013 du 9 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2407303 du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

réintégré, à titre provisoire, M.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1202428 du 4 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1202427 du 4 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une ordonnance n° 2303205 du 28 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2023 en tant qu'il interdit à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées