Vu 1° sous le n° 253938 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS

par la ministre de la transition écologique et solidaire concluant au rejet des requêtes ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés le 7 octobre 2019, présentés par l'association One Voice qui maintient

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M.

X..., prévenu suffisamment à l'avance de l'existence de cette formalité d'inscription préalable, ne s'est pas présenté à la mairie dans le délai imparti pour y procéder ; Considérant qu'il résulte de ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso (31000), (Italie)

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI", dont le siège est à la mairie d'Objat, (Corrèze

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mlle Y... soutient qu'elle avait présenté devant les premiers juges une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir

Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

de l'arrêté du 7 novembre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1995, la requête présentée par l'Association Union commerciale de Bailleul et environs, représentée par la présidente en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES COMMERCANTS DE METZ, dont

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu, °1 sous le °n 55 679, la requête enregistrée le 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

), représentée par son président en exercice, la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux (92806), représentée par son président en exercice