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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007736761

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

sur ce que la commission départementale avait entaché sa décision d'excès de pouvoir en s'abstenant de statuer sur une question relevant de sa compétence ; Considérant que le Conseil d'Etat se trouve saisi

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830452

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662821

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931911

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199039

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:464237.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175701

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En l'espèce, les requérants font valoir que le commandement de payer en litige vaut saisie du bien immobilier dans lequel ils résident à titre principal.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454676.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du décret du 27 novembre 2020 ont porté de deux ans à cinq ans le délai au terme duquel, en vertu de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer valant saisie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475068.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677786

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625174

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... au titre des années 1971 à 1974 à partir des données de la comptabilité occulte saisie et estimé que ce chiffre d'affaires était égal à celui qui résultait d'un cahier tenu au jour le jour par un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590148

Admin. suprême

17 septembre 2008

17 septembre 2008

A a saisi l'organe d'appel de la fédération d'un recours contre cette décision ; que, faute pour l'instance d'appel d'avoir statué dans le délai maximum de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739811

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la justice a ordonné une saisie-arrêt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689953

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

selon lesquels "Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave ... peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ... le président de la chambre qui est saisi

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696974

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 29 août 1984, "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822701

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-8 du code rural issues de la loi du 31 décembre 1985 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620043

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

taxe d'habitation des années 1982 et 1983, dûs par son mari et ayant fait l'objet, à défaut de règlement, d'un avis à tiers détenteur notifié à son propre employeur, jusqu'à ce que les juridictions saisies

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614904

Admin. suprême

27 juin 1975

27 juin 1975

IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE SUR L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DOIT ETRE SAISIE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837063

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Dijon a saisi le recteur de cette académie, les 28 février, 17 mai et 30 décembre 1985, de demandes tendant à la révision de

Source officielle

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