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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007736761
15 janvier 1988
sur ce que la commission départementale avait entaché sa décision d'excès de pouvoir en s'abstenant de statuer sur une question relevant de sa compétence ; Considérant que le Conseil d'Etat se trouve saisi
2 SS
CETAT:CETATEXT000007830452
9 décembre 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 7 septembre 1989 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662821
6 avril 1979
L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES
9 SS
CETAT:CETATEXT000007931911
28 octobre 1996
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199039
11 juillet 2012
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:464237.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175701
29 juillet 2020
En l'espèce, les requérants font valoir que le commandement de payer en litige vaut saisie du bien immobilier dans lequel ils résident à titre principal.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454676.20220719
19 juillet 2022
du décret du 27 novembre 2020 ont porté de deux ans à cinq ans le délai au terme duquel, en vertu de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer valant saisie
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475068.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677786
18 décembre 1981
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625174
17 juin 1988
X... au titre des années 1971 à 1974 à partir des données de la comptabilité occulte saisie et estimé que ce chiffre d'affaires était égal à celui qui résultait d'un cahier tenu au jour le jour par un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019590148
17 septembre 2008
A a saisi l'organe d'appel de la fédération d'un recours contre cette décision ; que, faute pour l'instance d'appel d'avoir statué dans le délai maximum de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007739811
28 octobre 1987
comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la justice a ordonné une saisie-arrêt
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689953
25 avril 1986
selon lesquels "Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave ... peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ... le président de la chambre qui est saisi
3 SS
CETAT:CETATEXT000007696974
du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 29 août 1984, "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi
1 SS
CETAT:CETATEXT000007822701
18 décembre 1991
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-8 du code rural issues de la loi du 31 décembre 1985 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620043
17 février 1986
taxe d'habitation des années 1982 et 1983, dûs par son mari et ayant fait l'objet, à défaut de règlement, d'un avis à tiers détenteur notifié à son propre employeur, jusqu'à ce que les juridictions saisies
CETAT:CETATEXT000007614904
27 juin 1975
IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE SUR L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DOIT ETRE SAISIE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007837063
12 décembre 1994
X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Dijon a saisi le recteur de cette académie, les 28 février, 17 mai et 30 décembre 1985, de demandes tendant à la révision de
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