Blaise X, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Louis X, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Gérard Y, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Hubert YX, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à Monsieur Hubert Y et condamné l'Etat

novembre 2016 et 12 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a attribué au titre, respectivement, des années 2015 et 2016, une indemnité spécifique

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'avantage spécifique

ni pour objet ni pour effet de supprimer toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants, ni de rendre inapplicables les dispositions spécifiques

DU PCG DE SAISIR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'ADMETTRE LE MINEUR SANS DÉCISION DE JUSTICE - ABSENCE - 2) CAS OÙ LE PCG REFUSE DE SAISIR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - VOIE DE RECOURS SPÉCIFIQUE

exclure du champ d’application de cette dernière, en vue de répondre à des besoins spéciaux, les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications

difficultés pratiques importantes ; que le barreau de Bastia pourrait solliciter, comme le permet le décret, un relèvement à titre dérogatoire du nombre maximum d'avocats inscrits, eu égard aux spécificités

par laquelle le centre hospitalier a implicitement refusé de communiquer à la société SAF Hélicoptères le document daté et signé, attestant que les aéronefs définitifs ou de transition précisément spécifiés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant l'allocation de solidairté spécifique

la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 69 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a habilité le conseil régional de la Guadeloupe " à fixer des règles spécifiques

1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique

1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique

d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 5 mars 2013 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 2 498,10 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique

l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques