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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835487

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613640

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 et 25 mars 2014, l'OPH Lille Métropole Habitat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 février 2014 ; 2°) statuant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007814428

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

- PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715392

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

imposés à l'article L. 344 du code de la santé publique ; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point ; Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966825

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé cette Cour, non à la légalité d'une délibération du conseil municipal de Nîmes, mais à la licéité d'une personne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666168

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

- Faute personnelle - Gérant d'un cercle militaire ayant tenté de dissimuler un détournement de fonds.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956966

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Accession d'un praticien au statut de consultant - Loi du 31 juillet 1991 - Application à un praticien

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655371

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n. 59-309 du 14 février 1959 ; Vu le décret n. 59-310 du 14 février 1959 ; Vu la loi du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818585

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par les hospices civils de Lyon : Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense :

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663901

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Organes représentatifs - Législation relative aux comités d'entreprise non applicable. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114100

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur la publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 1991, a rejeté lesdites

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855010

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

commerce et d'industrie de Grenoble mettant fin à l'activité de Mme X... à l'issue d'un stage d'un an ; que, par un jugement en date du 10 octobre 1990, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641880

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* STATUT DES PERSONNELS DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641434

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

de statut civil de droit local, reclassées dans l'administration française - Notion [loi du 30 décembre 1965, art. 8, par. 5].

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786304

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749178

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Vu le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891125

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

d'un ordonnateur à l'égard de l'administration à raison d'une faute de gestion, en l'absence de faute personnelle détachable (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné à verser à Mme A...la somme de 28 564 euros au titre des préjudices allégués ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008107

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

1983 d'autre part, d'enjoindre au président de l'université Paris VIII de prendre en charge ses frais de défense, sous astreinte de 150 euros par jour, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773311

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

et des représentants de l'administration et qui prévoient que les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel siégeant au sein du conseil de

Source officielle

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