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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835487
3 mai 1993
X... devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613640
30 mai 2016
enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 et 25 mars 2014, l'OPH Lille Métropole Habitat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 février 2014 ; 2°) statuant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007814428
25 janvier 1993
- PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715392
10 février 1984
imposés à l'article L. 344 du code de la santé publique ; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point ; Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer
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CETAT:CETATEXT000007966825
17 novembre 1997
instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé cette Cour, non à la légalité d'une délibération du conseil municipal de Nîmes, mais à la licéité d'une personne
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CETAT:CETATEXT000007666168
15 mai 1981
- Faute personnelle - Gérant d'un cercle militaire ayant tenté de dissimuler un détournement de fonds.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007956966
22 septembre 1997
PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Accession d'un praticien au statut de consultant - Loi du 31 juillet 1991 - Application à un praticien
CETAT:CETATEXT000007655371
26 juillet 1978
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n. 59-309 du 14 février 1959 ; Vu le décret n. 59-310 du 14 février 1959 ; Vu la loi du
5 SS
CETAT:CETATEXT000007818585
24 avril 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par les hospices civils de Lyon : Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense :
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CETAT:CETATEXT000007663901
24 octobre 1980
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Organes représentatifs - Législation relative aux comités d'entreprise non applicable. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114100
6 mars 2002
sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur la publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 1991, a rejeté lesdites
CETAT:CETATEXT000007855010
4 novembre 1994
commerce et d'industrie de Grenoble mettant fin à l'activité de Mme X... à l'issue d'un stage d'un an ; que, par un jugement en date du 10 octobre 1990, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641880
5 janvier 1972
.* STATUT DES PERSONNELS DE POLICE.
CETAT:CETATEXT000007641434
11 décembre 1968
de statut civil de droit local, reclassées dans l'administration française - Notion [loi du 30 décembre 1965, art. 8, par. 5].
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786304
21 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
CETAT:CETATEXT000007749178
22 février 1989
Vu le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations
CETAT:CETATEXT000007891125
17 janvier 1996
d'un ordonnateur à l'égard de l'administration à raison d'une faute de gestion, en l'absence de faute personnelle détachable (1).
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné à verser à Mme A...la somme de 28 564 euros au titre des préjudices allégués ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il statue
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008107
14 décembre 2007
1983 d'autre part, d'enjoindre au président de l'université Paris VIII de prendre en charge ses frais de défense, sous astreinte de 150 euros par jour, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué
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CETAT:CETATEXT000007773311
27 septembre 1991
et des représentants de l'administration et qui prévoient que les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel siégeant au sein du conseil de
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