Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

PORTE SUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT LE PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE A CONSIGNE LE MONTANT ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUE PAR LA DIFFUSION DE TRACTS, PAR LES CONSIGNES

CAUSEES PAR LA RUPTURE, SOUS L'EFFET D'UN FORT COURANT DE JUSANT, DES AMARRES DU PETROLIER-MINERALIER NORVEGIEN "RUNA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAVIRE AVAIT ETE AMARRE, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES

"GESTION DE GOLF", dont le siège est Domaine de la Marsaudière à Chevry-Cossigny (77173) ; Maître GILLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Y... a consigné au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de La Forêt-Auvray (Orne) une observation selon laquelle lui-même et sa famille n'auraient

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

X..., A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 1119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations consignées

RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE NOMBRE DE VOIX PORTE SUR L'ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT DOIT ETRE REGARDE COMME EXACT ET JUSTIFIANT LES RESULTATS PROCLAMES A L'ISSUE DU SCRUTIN ET CONSIGNES

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées