Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales du 7 juin 2009 dans la circonscription Est et l'élection des représentants français élus au Parlement européen à l'issue de ces

et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élus sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » ; qu'en vertu de l'article L. 228 :

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, une décision verbale du consulat général de France à Amsterdam en date du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport et, d'autre

que les pensions de retraite versées par l'Etat italien à un de ses ressortissants résidant en France ne devaient pas être comprises dans le revenu imposable déterminé selon la législation fiscale française

de France [art. 57 du C.G.I.].

la circulation des personnes entre la Tunisie et la France : "Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux prescriptions légales et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur

et les avenants susvisés pour obtenir un titre de séjour, d'apprécier au regard de la situation personnelle de celle-ci l'opportunité de détenir un tel titre ; qu'en l'espèce, si Mme X... fait valoir

du 17 juin 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que M.

son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 13 mai 2002 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de

Francis D... , à M. André J... à M. Bernard E..., à M. Francis C..., à M. Gaston P..., à M. Jean-Louis XW..., à M. René U..., à M. René Q..., à M. Jean-Claude G..., à M. Lucien B..., à M.

en France ; Considérant qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne prévoit la délivrance de plein droit d'un visa de long séjour aux parents algériens d'un enfant

habituel ; qu'en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi, M.

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française (...) ".

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'accord franco-tunisien du 19

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

accordée tant en matière gracieuse qu'en matière contentieuse" ; Considérant qu'une demande de francisation de nom présentée par une personne possédant la nationalité française donne lieu à la procédure

A...a demandé la francisation de son prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Régina Coeli à Rome, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 février 1985 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne