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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611078
19 avril 1972
. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération
CETAT:CETATEXT000007642222
21 janvier 1970
CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Haut Comité des sports sur les projets
CETAT:CETATEXT000007611283
27 janvier 1967
. - Champ d'application - Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie [art. 1382-4 du C.G.I.] - Bateaux assurant le service d'un bac.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488640.20240829
29 août 2024
Conseil retenait qu'une hauteur sous plafond comprise entre 2,20 mètres et 2,50 mètres pouvait contribuer à qualifier une situation d'insalubrité et excluait les locaux d'une hauteur inférieure à 2,20
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CETAT:CETATEXT000007698196
20 janvier 1984
DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 15 JANVIER 1979, QUI PAR AILLEURS LE RECONDUIT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911066
30 novembre 2011
B aux fonctions de directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse étaient sans incidence sur la légalité de l'arrêté le nommant chargé de mission auprès du président de cet
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CETAT:CETATEXT000007731497
12 juin 1989
l'encontre des locataires, à la suite de l'arrêté du 12 octobre 1984 ; 4°) subsidiairement, ordonne toute mesure d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
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CETAT:CETATEXT000007647549
7 juillet 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association de sauvegarde des intérêts de Saint-Martin-du-Touch, dont le siège est sis à Toulouse, département de la Haute-Garonne, ...,
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CETAT:CETATEXT000007666116
30 mars 1981
A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 14 LOGEMENTS AUX VIGNEAUX ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE
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CETAT:CETATEXT000007758129
23 février 1990
Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire une maison à usage d'habitation
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CETAT:CETATEXT000007838903
17 janvier 1994
bénéficier de ces prêts : 1° Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ... des logements neufs ...
CETAT:CETATEXT000007683857
22 octobre 1982
MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST ...
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CETAT:CETATEXT000007749991
14 décembre 1988
en date du 28 novembre 1977 accordant à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant quatorze logements
CETAT:CETATEXT000007644338
26 novembre 1975
PAULETTE DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712884
29 octobre 2008
premier lieu, qu'aux termes de l'article 3.7 intitulé Clôtures du règlement du lotissement du square André Gardot : Les clôtures séparatives de lots seront constituées : / - soit d'un muret de 1,20 m de hauteur
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145816
10 mars 2003
par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938404
21 janvier 2016
Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont
2 SS
CETAT:CETATEXT000007745259
28 octobre 1988
principale, une grange édifiée avant la publication du plan d'occupation des sols de Pierry ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si cette grange a dans le passé été affectée à l'habitation
CETAT:CETATEXT000007757136
18 novembre 1988
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMILLO, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine
CETAT:CETATEXT000007757142
25 novembre 1988
des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant, d'une part, qu'alors même que le premier alinéa de l'article UB 7, relatif aux règles de prospect, mentionne la hauteur des bâtiments
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