l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société GV Royale Mansions soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en validant la valeur vénale

l'appréciation directe et non la méthode tarifaire ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en validant un calcul de la valeur locative de ses installations à partir de valeurs vénales

l'avantage consenti au cédant du bien immobilier en litige revêtait le caractère d'un acte anormal de gestion, alors que les termes de comparaison retenus par l'administration pour déterminer la valeur vénale

A, ressortissant kosovar, a sollicité le 29 février 2024 le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du

Paul X... a droit en réparation du préjudice que lui a causé la destruction du bâtiment qui lui appartenait a été calculée à bon droit par les premiers juges sur la valeur vénale de l'immeuble à la date

VALEUR D'APPORT DE CES BATIMENTS, LA REQUERANTE SE BORNANT QUANT A ELLE, POUR SOUTENIR QUE LA VALEUR DES BATIMENTS ETAIT DE L'ORDRE DE 2.200.000 F, A DES ALLEGATIONS DE CARACTERE GENERAL SUR LA VALEUR VENALE

En écartant enfin la demande d'expertise sollicitée par la société B...au motif, non pas, contrairement à ce que soutient cette dernière, qu'elle portait uniquement sur la détermination de la valeur vénale

créancier-gagiste, une garantie propre à assurer le recouvrement d'une imposition, au sens de l'article L. 277 précité du livre des procédures fiscales, sous réserve d'une juste appréciation de la valeur vénale

Les procès-verbaux de conseils d'administration de la société Cofices attestaient, dès 1999, sa participation, conformément à ses statuts, à la conduite de la politique de la société CES et des filiales

droit annulé la délibération du 19 novembre 2009 pour méconnaissance de ces principes, la cour a relevé que, selon les avis donnés par le service des domaines en octobre 2008 et avril 2009, la valeur vénale

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi

MOHAMMAD a fait connaître son intention de présenter des explications verbales ; que, cependant, il n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, M.

qui avait été avertie le 25 janvier 1985 par elle devait, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, faire connaître à l'avance son intention d'y présenter des observations verbales

; Sur le montant du préjudice indemnisable : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la perte de clientèle résultant du changement d'itinéraire dont s'agit a entraîné une perte de la valeur vénale

fait remplacer les tôles d'origine du bouchain avant par des tôles plus épaisses ; que le ministre ne soutient pas et qu'il n'est pas établi que le montant des réparations dépasserait ainsi la valeur vénale

présentées par la société ELNOR CENTRE : Considérant que par lettre en date du 3 juin 1981 ladite société a demandé à l'Etat réparation de la destruction du véhicule tracteur routier, pour une valeur vénale

DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES LE 30 OCTOBRE 1976, A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES COLLECTIVITES PUBLIQUES A LEUR PAYER LA SOMME DE 1.400 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE

acquise par voie de licitation en 1953, de retenir le prix auquel cette acquisition avait été faite et, en ce qui concerne la parcelle acquise par voie de partage en 1963, de se référer à la valeur vénale

l'opération a correspondu à une distribution de bénéfices, et que la circonstance que le prix auquel la société a racheté ces titres, soit 90 F par action, serait très nettement inférieur à la valeur vénale

IMPOTS DISPOSE QUE: LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE: A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE