Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne Alpes Maritimes a été autorisée

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que la commission des recours des réfugiés et apatrides a statué sur l'ensemble

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des Epoux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Marchais, - les conclusions de M. E.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux effectués sur sa propriété sise à Toulon Var

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de Mlle X... : Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur le recours incident de la

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "les prisonniers de guerre et les travailleurs

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'indemnisation de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'à supposer même que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 n'ait pas constitué une mesure entrant dans la catégorie des affaires courantes

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif peut apprécier tous les faits relevant de manoeuvres ou d'irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date