JUILLET 1978, SOIT MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE ; QUE LE REFUS DE CETTE DEMANDE LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 23 OCTOBRE 1978, IL DISPOSAIT D'UN NOUVEAU

délai de dix ans ; que les demandes successives de l'office tendant à la réparation de conséquences nouvelles des mêmes malfaçons ont été présentées avant l'expiration de ce nouveau délai ; que, par suite

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Courtry devant le tribunal administratif : Considérant que, par délibération en date du 27 mai 1988, le conseil

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme B, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, non

Considérant que la cour a relevé, par des motifs non contestés de son arrêt, en premier lieu, que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 24 septembre 2009, 24 décembre 2009 et 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

police de Paris de lancer la fabrication de son titre de séjour, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et de débloquer son droit de demander un nouveau

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS ; Considérant que le mémoire présenté

D..., directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer en son nom et dans la limite de ses attributions tous actes et décisions, à l'exception des décrets ; que, par arrêté du 7 avril 1986,

Il peut être mineur si l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de comparateur pertinent.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de la commune de Coutevroult ; 1.

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme B...; 1.

F... par décisions ministérielles et, d'autre part, de l'absence prolongée d'affectation de M. F...sur un emploi correspondant à son grade.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 8 novembre 2007, 8 février et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande présentée à l'encontre de la décision de refus de visa opposée par le consul général de France à Oran, ainsi que de la décision non

tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat et France Télécom à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du blocage de sa carrière à raison de l'absence

Parmi les moyens, installations ou méthodes de capture listés au point a) de l'annexe IV de la directive figure notamment les gluaux.