. ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... en qualité de directeur-adjoint de l'UMR C 5060 : Considérant que les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas au nombre de celles dont l'article R. 311-1 du code de justice administrative

L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

général des impôts ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la Poste ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Charles X... à 56 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 79 du décret n° 91-1266

En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique

Elle doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 28.

le code des douanes, notamment ses articles 374 et 376 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 ; Vu le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 ; Vu le code de justice

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 les conclusions de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-1 de ladite

juillet 1991, les conclusions de la commune de Moirans-en-Montagne doivent être regardées comme demandant la condamnation de la requérante sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant

1991, les conclusions de la commune de Septèmes-les-Vallons doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs