Dès lors, cet arrêté n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative relatif à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

L. 314-2 ".

19 de la directive 98/8/CE ou de celles prévues par les articles 66 et 67 du règlement 528/2012 ' 2.

Considérant que l'article 9 de l'ordonnance du 7 mai 2014 subordonne, à Mayotte, la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 2° de l'article L. 313-11 du code de

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les

de la compagnie Air Méditerranée, qui est compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT NATIONAL

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les

L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. " Il appartient

R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------

R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------

renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

R. 312-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL

. 2.

235 bis du code général des impôts en cas d'insuffisance des investissements prévus par les dispositions de l'article L. 313-1 mentionné ci-dessus ; que la SOCIETE ALITALIA se pourvoit en cassation contre

L. 31311 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre, sur le fondement de l'article