X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association

Ces données mettent en évidence un taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine de l'ordre de 11,23 % entre 2006 et 2021.

de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

. ; la société "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

le refus implicite de la présidente du jury de procéder à un bilan personnalisé après les épreuves d'admissibilité de la session 2019, en huitième lieu, d'annuler l'ouverture du concours de l'agrégation

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Univer'sel n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

le refus implicite de la présidente du jury de procéder à un bilan personnalisé après les épreuves d'admissibilité de la session 2019, en huitième lieu, d'annuler l'ouverture du concours de l'agrégation

d'Etat, présentés pour la SARL AUBRAC MARGERIDE, dont le siège est Route de Jacou à Vendargues (34740), représentée par son liquidateur amiable ; la SARL AUBRAC MARGERIDE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

Article 2: Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 octobre 2008 est annulé.

Requête, de la société X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 octobre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés

PRESENTES POUR LE SIEUR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN 1974 ET 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1985 et 1er juillet 1985, présentés pour Mme Lucienne X..., demeurant 10 rue Porte-Givry à L'Aigle (61300) ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DESIGNE M. A... COMME EXPERT DE L'ADMINISTRATION ET M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DONNANT A LA S. A. R. L. X.

A... et correspondant à deux séances de kinésithérapie hebdomadaires, aux frais d'antalgiques, à deux consultations d'un médecin généraliste par an et à un bilan diagnostic de kinésithérapie, jusqu'à la

Bilal A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement