d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat dès lors que cette application : ( ...) c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé

plan cadastral orienté ... sont reportés les stades successifs prévus de l'exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte et, s'il y a lieu, la localisation des écrans boisés

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

plantation a été libérée de cette servitude, cette modification, d'ailleurs compensée par une obligation de plantation sur les espaces libres dans la même zone, n'a pas eu pour effet de modifier un espace boisé

emplacements réservés, qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du commissaire-enquêteur, sont, par la création de voies nouvelles de dimension importante, d'un vaste parc de stationnement dans un ensemble boisé

classement ; que le classement en zone ND de l'espace forestier protégé n'excluait pas l'extension de ceclassement à l'ensemble du massif forestier, qui constitue un site comprenant des parcelles non boisées

tendant à la suspension de l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet des Hautes-Pyrénées autorisant l'institution départementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour à défricher des parcelles de bois

qu'il ressort des pièces du dossier que les espaces classés par le décret attaqué sont visibles depuis le haras ou sont nécessaires à sa protection ; qu'il en va ainsi notamment des terrains, en partie boisés

requérant, ces parcelles ont été légalement incluses dans le périmètre de remembrement, en application des dispositions précitées de l'article 3 du code rural ; que la circonstance que des parcelles boisées

de l'agriculture et de la forêt, que le chemin litigieux, recensé comme le chemin rural n° 29 par la délibération attaquée, est utile à la desserte et à la protection contre l'incendie des massifs boisés

arrêté par délibération du conseil municipal du 17 août 2005, la zone N, correspondant aux espaces naturels à protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages ou de la valeur des boisements

que, par suite, M. et Mme X... ne sauraient utilement invoquer une prétendue violation de cet article ; Considérant que si, aux termes de l'article L.130-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme "Dans les bois

chargé du commerce, que le projet en cause se situe à 4,4 kilomètres du centre-ville de Lannion, dans une zone non urbanisée, classée zone naturelle, actuellement constituée de terres agricoles et boisées

supposer établie, ne justifie pas, en l'espèce, l'annulation de l'autorisation attaquée ; que si l'agrandissement du parc de stationnement de l'ensemble commercial sera réalisé au détriment d'une parcelle boisée

d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier quant à l'intérêt du site d'implantation, en ce que la cour s'est bornée à indiquer que ce site était situé dans un massif boisé

la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

C ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que si le projet empiétait sur le périmètre de l'espace boisé classé situé

l'adresse qui était celle d'un service supprimé dans le cadre d'une réorganisation des services de l'Etat ; que ce pli a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal avec la mention " boîte