N'est pas plus sérieux, pour le même motif, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait méconnu le même principe en ne prévoyant pas le cas des personnes présentant un test sérologique positif.

fixé au 23 juin 2012, qu'elle a accompli toutes les démarches administratives nécessaires et qu'elle a réalisé des investissements importants pour remporter cet appel d'offres ; qu'il existe un doute sérieux

de régulation de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société requérante n'établit pas que la décision contestée cause

de régulation de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société requérante n'établit pas que la décision contestée cause

L. 5132-8 du code de la santé publique et des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu de l'absence de risques pour la santé publique et, en tout état de cause

Sur le pourvoi en cassation : 2.

seraient de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts, non plus qu'à un quelconque intérêt public ; - il n'existe pas de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

réelle et sérieuse du licenciement est reconnue par avance ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la caisse relatives à la spécialité pharmaceutique Mediator, ainsi

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

pièces du dossier en jugeant non avéré le risque qu'il soit enrôlé de force par l'armée russe, en cas de retour en Fédération de Russie, pour combattre en Ukraine ; - d'erreur sur la portée de ses écritures

travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable et d'enjoindre au maire d'autoriser ce raccordement ou, subsidiairement, de prendre les dispositions nécessaires pour l'assurer en cas

B, à l'évacuation des matériaux, engins et véhicules et à la démolition des abris en tôle, de la clôture et du portail installés sur la parcelle en cause.

acquisitions, attestée notamment par le fait qu'a été pris à la date du 5 juillet 2006 un arrêté de cessibilité ; qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.

d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision sous une forme préservant l'anonymat de la personne physique mise en cause

au sein de la capitale et, en dernier lieu, elle porte atteinte au rétablissement rapide d'une concurrence effective sur les marchés de distribution de produits électroniques ; - il existe un doute sérieux

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation

des caisses d'épargne et de prévoyance ; Vu le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur