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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982975

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Vu 1°), sous le n° 190 965, la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377641

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220147

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737257

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS DEDUCTIBLES LES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981695

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064737

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., M. D...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507903.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:441607.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Fait à Paris, le 25 mai 202Le conseiller d'Etat désigné : Christian FOURNIER La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411862

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675310

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195413

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708420

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1979 et 27 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale du Sud-Est pour

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835851

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214536

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération Interco CFDT ; la Fédération

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443869.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL P. A - M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615063

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... , demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008036139

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abbas X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757761

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

), représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008020788

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1999 et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE

Source officielle

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