CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982975
17 juin 1998
Vu 1°), sous le n° 190 965, la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377641
6 mars 2009
du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220147
24 juillet 2006
Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007737257
4 mars 1987
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS DEDUCTIBLES LES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981695
10 mars 1999
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064737
13 février 2013
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., M. D...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507903.20250916
16 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:441607.20220525
25 mai 2022
Fait à Paris, le 25 mai 202Le conseiller d'Etat désigné : Christian FOURNIER La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411862
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675310
4 juin 1982
Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION
CETAT:CETATEXT000007708420
17 décembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1979 et 27 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale du Sud-Est pour
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835851
10 novembre 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214536
2 juillet 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération Interco CFDT ; la Fédération
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443869.20221014
14 octobre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL P. A - M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615063
3 novembre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... , demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008036139
8 décembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abbas X..., demeurant ... ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757761
21 juillet 1989
), représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008020788
6 juin 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1999 et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE
Page 37 sur 260