siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal admnistratif de Versailles a déclaré irrecevable

dispositions de l'article R. 10 du code électoral ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a, dans les circonstances de l'espèce, regardé ces faits comme constitutifs

nombre de patients qui décèdent chaque jour ; - l'absence de diffusion par le ministre des solidarités et de la santé à l'ensemble des équipes médicales du protocole proposé par le Dr Marik est constitutive

dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus du préfet de lui délivrer une admission provisoire au séjour au titre de l'asile est constitutif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice

sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7, 22 et 23 de la loi relative à l'aide juridique, d'une part, et de l'article L. 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.

Le requérant soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le droit d'asile garanti par l'alinéa 4 du Préambule

le président de la commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré sa requête irrecevable

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment, son préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14

B... et Mme A...qui n'ont pas présenté d'observations écrites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances