l'assignation à leur poste, décidée le 6 décembre 2022 par le directeur régional du Nord du réseau " Filieris " de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines pour assurer un service minimum

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société 44 rue de Lorraine, et à la SARL Le Prado, Gilbert,

pour l'année 2019, les 12 adhérents issus de départements encore différents à jour de leur cotisation en 2020.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

et lui a adressé diverses injonctions, est suffisamment motivée quant au montant de la sanction et n'est entachée d'aucune contradiction entre ses motifs et son dispositif ; Sur la procédure suivie : Cons

Vu la procédure suivante : La société anonyme SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de réduire respectivement de 57 936 euros et 58 275 euros les cotisations foncières des entreprises auxquelles

production par l'administration de pièces qu'elle prétendait avoir été soustraites indûment de son dossier et par lesquelles son comportement et ses relations de travail auraient été mis en cause ; Cons

du 23 décembre 2013 et du 8 août 2014, dispose que : " Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût

de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, des règles relatives à la superficie minimale

JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DONT IL ETAIT SAISI ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN DECHARGE ; - CON

d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : III. - A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie

d'informations de nature à entraîner un manquement aux obligations de publicité et de concurrence ; que de même, compte tenu de la spécificité technique du marché en cause et de son montant dont le minimum

leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées, sera passible d'une amende dont le minimum

leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées, sera passible d'une amende dont le minimum

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement : " Le capital minimum d'un établissement assujetti est de : (...) / 125