la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur le choix fait par l'administration entre deux tracés envisagés pour la réalisation d'une voie expresse

Vu la procédure suivante : Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer le centre hospitalier de Saintonge

En l'absence de disposition expresse ou d'impératif d'ordre public, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur.

douanes et droits indirects pouvait légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, mettre fin à ce contrat pour motif disciplinaire, alors même que le contrat n'aurait pas comporté de clause expresse

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré

inéligible au mandat de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où ce jugement sera devenu définitif ; 2°) de le relever de cette inéligibilité ; 3°) de déclarer inéligible la ligue

président du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Toulon s'est opposé à la déclaration

Bouches du Rhône a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 septembre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré

d'avis de réception" ; et qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter... de la notification de la décision expresse

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

A DECLARE NON RECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P.

LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE

contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse

. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, dans sa séance du 21 mai 2001, a déclaré

au titre de cette année ; que, pour défaut de déclaration, M.

REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR VALIDE L'ARTICLE 1ER DE CETTE ORDONNANCE, QUI DECLARE

Decide : Article 1er - il sera, avant-dire droit, procede par un expert que designeront les parties si elles s'entendent sur le choix de cet expert ou, a defaut d'accord entre elles intervenu dans le

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION

PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN

d'utilité publique de la liaison routière Angers-Tours par voie express, d'autre part, l'enquête hydraulique préalable au franchissement par cette voie des vallées traversées et dont les modalités sont