Les fonctions et responsabilités concernées sont déterminées par décision du chef d'établissement conformément aux principes de répartition des primes définis par le conseil d'administration et aux lignes

général de collège exerçant dans certains établissements.

Il est conclu par l'établissement public d'enseignement supérieur au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui-ci.

des seuls établissements publics, malgré les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 qui autorise ces collectivités locales à faire bénéficier les élèves des écoles privées des mesures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET

public ou privé reconnu par l'Etat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 1999, la décision de refus de visa

publics, dont la liste figure dans ses pages 10 et 11 et comprend notamment le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet et les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet de police, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger "qui établit

publics d'enseignement supérieurcomportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre

établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ET DES BUREAUX DES FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1432 DU MEME CODE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE

européenne ; Vu la directive n° 77-388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail, notamment son livre IX ; Vu le code de l'enseignement

publics locaux d'enseignement ; que cette décision, qui détermine la liste des emplois concernés, ainsi que l'ordre de priorité dans l'attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements

supérieur n'a communiqué à Mme X... ni les délibérations des commissions des spécialistes prises au cours de la procédure de concours organisée pour pourvoir le poste 0462 les 18 mai et 2 juin 1999, ni

d'enseignement supérieur mentionnés par l'arrêté du 13 mars 2000 pour des postes à niveau de responsabilité comparable, et le montant de la prime d'enseignement supérieur qu'il a effectivement perçue

Antilles et de M.B..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement

; Vu la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ; Vu la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, modifiée ; Vu le code des

supérieur et de la recherche et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme