en vue de l'extension, d'une part, de 393 m² d'un ensemble commercial de 1 831 m², portant sa surface totale de vente à 2 224 m² et, d'autre part, de 68,5 m² à 85 m² de son point de retrait des marchandises

décision n° 3052/95/CE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises

qualification juridique et méconnu l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle ne pouvait pas être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises

NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE "MARCHAND

sociétés civiles immobilières qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant sont soumises à l'impôt sur les sociétés au nom de la société lorsque celle-ci a la qualité de marchand

liées à l'agriculture - Absence d'exonération - Ventes de produits agricoles faites par les exploitants agricoles dans certaines condition - Art. 257-4' et 172 de l'annexe II du code - Eleveur et marchand

EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EN QUALITE DE "MARCHAND

. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société civile ayant acquis un domaine agricole ultérieurement frappé d'expropriation partielle.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

Requête de la société anonyme Imprimerie Marchand tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 19 mai 1981, rejetant sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée

l'acquisition et l'exploitation de tous immeubles, l'exploitation d'hôtels ou restaurants, l'aménagement et la commercialisation de terrains et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de marchand

jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand

échantillon de 82 produits aboutissant à des coefficients inférieurs et soutient qu'il convient de tenir compte des pourcentages propres aux ventes de dentelles et de mercerie, ainsi qu'aux ventes de marchandises

AVAIT ENTREPOSE DIVERSES MARCHANDISES, NOTAMMENT DU MOBILIER ; QUE LES PLUIES QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INONDATION, COMPARABLES A DES PRECIPITATIONS SURVENUES DANS UN PASSE RELATIVEMENT RECENT, N'ONT

l'exercice par le maire des prérogatives qu'il détient à cet effet ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué pouvait prévoir que l'autorisation de stationnement serait assortie d'une désignation de la nature des marchandises

procès-verbaux établis par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects faisaient peser des doutes sérieux sur la mise à la consommation en Irak dans le délai réglementaire de la marchandise

avait déterminé avec précision qu'ils ne figuraient plus physiquement dans les stocks ; que les recettes manquantes ont été reconstituées en calculant le produit du prix de vente moyen de chaque marchandise

manière ; qu'après avoir estimé d'une part, que l'administration n'était pas fondée à rehausser le montant du loyer annuel de 120 000 F convenu, d'autre part, que le produit de la cession du stock de marchandises