, la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

d'équipement commercial du 14 novembre 2000 autorisant la SARL Alpine de Jardinage à étendre, par transfert, un magasin spécialisé en jardinerie animalerie à l'enseigne Jardiland à Gap en portant sa surface de vente

nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation requise en vue de créer un ensemble commercial au sein de la zone d'activités commerciales " Les Hauts de Glos " d'une surface de vente

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

cours des années précédant la décision attaquée, le centre commercial projeté n'était pas, compte tenu des données susmentionnées et de la réduction de 20 % apportée par le ministre à sa surface de vente

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Route de Lanvollon l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 500 m² d'un supermarché Intermarché de 1 923 m² portant sa surface de vente

, l'administration a constaté que certaines ventes effectuées par cette société en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de la période du 1er janvier 1975 au 30 juin 1979 n'avaient donné

d'aménagement commercial a accordé à la société Du Fourneau l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création d'un hypermarché " Intermarché " de 3 521 m² de surface de vente

17 janvier 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Les Jaffrous l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente

L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface de vente

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

des fruits et légumes transformés ou des fruits et légumes non frais, dont les modalités de conditionnement, de consommation et de commercialisation sont différentes.

2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente

dits "non éligibles" en raison du faible niveau de leur consommation annuelle d'énergie, fixé à moins de 16 Gwh jusqu'en février 2003 et à moins de 9 Gwh au-delà de cette date ; que le SYNDICAT CGT DE

. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de l'électricité

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Place des Saveurs l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du chef de l'unité départementale de l'Allier de la direction régionale de la concurrence, de la consommation

1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre : "Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente

de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se