responsabilité : Sur la période antérieure au 1er juillet 2001 : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires

l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale "ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire

X..., alors médecin-vétérinaire militaire, a acquis en 1960, dans la commune de Montarbe, un domaine agricole d'une superficie de 34 hectares environ ; qu'après avoir donné cette exploitation en métayage

qu'était autorisée la validation des services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel dans les emplois et dans les établissements d'enseignement agricole et vétérinaire

Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire

applicable au litige: " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire

toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ; b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire

. ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens

du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

article 259 : " Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires

risque de subjectivité ou d'arbitraire et nuirait au contrôle efficace des élevages ; que l'argumentation tirée de ce qu'en imposant la réalisation de caryotypes, l'arrêté litigieux exposerait le vétérinaire

toutefois de l'instruction que la décision contestée fait suite à de nombreux incidents relevés dans le parc animalier en cause, qui ont révélé l'incapacité de cet établissement à assurer les soins vétérinaires

responsabilité : Sur la période antérieure au 1er juillet 2001 : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires

responsabilité : Sur la période antérieure au 1er juillet 2001 : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires

Alain X... concernent l'imposition à laquelle il a été assujetti dans la catégorie des bénéfics non commerciaux au titre d'années successives à raison de l'activité de vétérinaire qu'il a exercée à Varzy

A, inspecteur de la santé publique vétérinaire depuis plus de quinze ans et père de trois enfants, a demandé, par une lettre du 1er avril 2006, à être placé en position de retraite avec jouissance immédiate

précise les modalités des prélèvements biologiques réalisés sur les chevaux et de leur analyse ; que celles-ci prévoient la présence des entraîneurs lors des prélèvements qui sont effectués par un vétérinaire

Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées animales, sous toutes leurs formes, impropres à la consommation, saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur

annexe en moyenne par catégorie d'animaux, et dans l'hypothèse où des examens complémentaires justifient le dépassement du montant majoré, ou s'il l'estime nécessaire, le directeur des services vétérinaires

restitution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'après avoir relevé que la société Bevimex avait produit un avis des services vétérinaires