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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490219.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490488.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492336.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499966.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par une décision n° 20012722 du 22 octobre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500413.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une décision n° 2306010 du 25 septembre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485228.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493423.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par une décision n° 19022018 du 1er décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886642

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le 25 août 2008 Mlle A a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'une demande d'annulation de la décision du 3 juin

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488563.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141246

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

) ; Considérant que pour juger Mlle A fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée, la Cour nationale du droit d'asile s'est bornée, après avoir résumé les dispositions de l'article 1er A 2° de la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008036670

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008036678

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008034591

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449911.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469241.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une ordonnance n° 22031087 du 16 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471280.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une décision n° 22041058 du 8 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474351.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 novembre 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a cessé de lui reconnaître

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464305.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489610.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une décision n°22034022 du 3 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264873

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, en lui

Source officielle

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