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MOITIE, président du tribunal de grande instance de Bastia, demeurant dans cette ville, résidence du Palais de Justice, bâtiment B et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984, confirmée ses

X..., demeurant Palais de Justice de Tiaret en Algérie ; M.

1976 par laquelle le Préfet de la Gironde a exercé, au nom de l'Etat, le droit de préemption prévu par l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme sur un terrain sis au Taillan-Médoc, lieu dit bois de paille

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Pailler élu conseiller municipal de la commune de Villeneuve-sur-Cher à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989, d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, dont le siège se situe 7-9, boulevard du Palais à Paris (75195 Paris RP

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VU LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 8702924-7 tendant à l'annulation

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ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

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l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui reprend ses précédentes conclusions ; il soutient que les témoignages produits ne sont pas probants et ne sauraient pallier

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