étrangers sur le territoire français et non la prolongation de leur séjour, cette circonstance est de nature à justifier un refus de visa ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant

X à une date postérieure à sa demande ; Considérant qu'en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise du 29 avril 1998 et en écartant les conclusions des avis médicaux produits par M.

de France à Cracovie (Pologne) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour entrer sur le territoire français à sa mère, Mme Wladyslawa Y..., ressortissante polonaise ; Considérant qu'en se fondant

B... est motivée ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

X... ne maîtrisait pas suffisamment la langue française pour suivre le cursus qu'il envisageait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce que le projet d'études de

besoins et à ceux de sa femme pour la durée de leur séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se fondant

financement de son séjour en France, ce moyen est inopérant dès lors que la décision du consul général de France à Fès n'est pas fondée sur ce motif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

EXERCE DIVERSES ACTIVITES SALARIEES DEPUIS SON RETOUR, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES ACTIVITES AIENT ETE EXERCEES DE MANIERE PERMANENTE ET A TITRE PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT

comptabilité de la société portant notamment sur l'exercice clos le 31 août 1973, l'administration a rapporté au bénéfice imposable de cet exercice le montant de la " provision pour hausse des prix ", en se fondant

PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 59-248 DU 4 FEVRIER 1959 ET, D'AUTRE PART, PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LA SOCIETE X A SOUSCRIT A CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL A CONCURRENCE DE 93.800 F ET, SE FONDANT

des ressources dont l'étranger disposera pour financer son séjour en France, tout en poursuivant ses études ; que, par suite, la commission des recours contre les décisions de refus de visa, en se fondant

cour a estimé que le développement d'un type de culture plutôt que d'un autre ne présentait qu'un caractère éventuel et qu'ainsi le préjudice allégué ne pouvait être regardé comme certain ; qu'en se fondant

indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la décision litigieuse au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter la candidature de la société MTG en se fondant

indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la décision litigieuse au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter la candidature de la société MTG en se fondant

ressources ; que, dans ces conditions, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, en se fondant

pièces du dossier que si, au cours des semaines ayant précédé le dépôt de la demande de Mme A, le préfet avait fait droit aux demandes de changement d'affectation d'autres occupants du même immeuble, en fondant