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3 229 résultats pour « Julie PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916842

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant que, pour juger illégal le permis de construire délivré à M.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563936

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIE SCHMIT" ET DE L'ASSOCIATION "COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART" : CONSIDERANT QUE CES REQUETES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625296

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES présentent à juger

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997125

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

à ce qu'une société coopérative artisanale soit considérée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905082

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107548

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

opposition : Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245550

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852879

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

métiers, n'employant pas plus de dix salariés et exerçant à titre principal ou secondaire, l'une des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219046

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, assortie des pénalités correspondantes, correspondant à la réintégration dans son bénéfice imposable des produits

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275607

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Pour juger que c'était à tort que le maire de la commune de Condat-sur-Vienne avait estimé que le projet de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713389

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant que la société BP France, qui a pour activité le raffinage et la commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l'occasion des achats de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450831.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En se fondant sur ces seuls critères pour juger que ces structures devaient être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions du 1° de l'article 1381 du code

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462508.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

Le Conseil national de l'ordre des médecins, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a produit des observations, enregistrées le 22

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463053.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458846.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471834.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

préjudices qu'elle a subis du fait de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831880

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

, s'est fondée, notamment, sur les circonstances, qu'elle a souverainement appréciées, que cette société ne se livrait à aucune opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040473

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il ressort toutefois de ces mêmes pièces que l'administration a produit un certificat en date du 6 décembre 2007 du comptable public du service des impôts des entreprises de Martigues attestant que la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918198

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi entre 1996 et 1999 en raison du refus de l'Etat de mettre en place une procédure spécifique d'autorisation pour les importations parallèles de produits

Source officielle

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