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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916842
16 mai 2018
Considérant que, pour juger illégal le permis de construire délivré à M.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563936
2 décembre 2015
révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682952
10 octobre 1980
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIE SCHMIT" ET DE L'ASSOCIATION "COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART" : CONSIDERANT QUE CES REQUETES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625296
16 mai 1990
conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES présentent à juger
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997125
19 avril 2000
à ce qu'une société coopérative artisanale soit considérée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits
8 SS
CETAT:CETATEXT000007905082
29 novembre 1995
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107548
26 février 2003
opposition : Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit
CETAT:CETATEXT000035245550
19 juillet 2017
A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852879
2 novembre 1994
métiers, n'employant pas plus de dix salariés et exerçant à titre principal ou secondaire, l'une des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219046
20 novembre 2013
mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000, assortie des pénalités correspondantes, correspondant à la réintégration dans son bénéfice imposable des produits
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275607
4 décembre 2013
Pour juger que c'était à tort que le maire de la commune de Condat-sur-Vienne avait estimé que le projet de M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713389
10 juin 2015
Considérant que la société BP France, qui a pour activité le raffinage et la commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l'occasion des achats de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450831.20220721
21 juillet 2022
En se fondant sur ces seuls critères pour juger que ces structures devaient être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions du 1° de l'article 1381 du code
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462508.20220831
31 août 2022
Le Conseil national de l'ordre des médecins, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a produit des observations, enregistrées le 22
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463053.20220915
15 septembre 2022
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:458846.20221103
3 novembre 2022
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit
ECLI:FR:CECHS:2023:471834.20230929
29 septembre 2023
préjudices qu'elle a subis du fait de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831880
24 novembre 2008
, s'est fondée, notamment, sur les circonstances, qu'elle a souverainement appréciées, que cette société ne se livrait à aucune opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040473
17 novembre 2017
Il ressort toutefois de ces mêmes pièces que l'administration a produit un certificat en date du 6 décembre 2007 du comptable public du service des impôts des entreprises de Martigues attestant que la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918198
24 juillet 2009
en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi entre 1996 et 1999 en raison du refus de l'Etat de mettre en place une procédure spécifique d'autorisation pour les importations parallèles de produits
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