publics ni aucune autre disposition n'a pour objet ou pour effet de rendre ce code applicable, de façon générale, aux marchés des sociétés d'économie mixte ; qu'il en va ainsi des marchés des sociétés

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3 910 francs émis le 5 mars 1986 par le maire de Marseille à l'encontre de M.

pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

- Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.

1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex

publics relatif aux marchés passés au compte des collectivités locales dans sa rédaction alors en vigueur : "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire

B... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ; Vu 2°), sous le numéro 112 234

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1982, l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 faisait obstacle, ainsi que le rappelle d'ailleurs l'article 4 de la convention du 30 mars 1984, à ce qu'il soit mis fin par l'Etat ou le département aux prestations

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société PRADEAU et MORIN dont le siège est ... ; la société

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation

en date du 23 janvier 1976 "les pièces contractuelles constituant le présent marché sont par ordre de préséance : 1. la soumission. 2. le calendrier d'exécution. 3. le présent cahier des prescriptions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1984 du conseil municipal de Volvic par laquelle celui-ci a autorisé le maire