49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - [1] Admission au séjour - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre

régulièrement habilité à signer au nom du ministre, sur le fondement de l'article 109 du code minier, le permis contesté ; Considérant que l'étude d'impact à joindre au dossier d'enquête ne devait porter

SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE

QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION, REPONDANT A LA QUESTION POSEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES PRECITE, LUI A FAIT CONNAITRE LE MONTANT DU

TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS MARITIMES, TABLEAU C, 3EME PARTIE QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL NE PORTE

Considérant qu'à la suite de ces rectifications, le total des suffrages obtenus par le sieur X..., dernier candidat proclamé, doit être porté de 4858 à 4860, et le total du sieur Y..., premier candidat

. - PORTEE. - Déclaration d'utilité publique - Compatibilité.

. - | INTERNES RESISTANTS - ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L 'ENNEMI - ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -<CA>Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à une autre requête d'appel, jointe à la requête,

| 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

l'installation des caractéristiques différentes de celles d'un simple lieu de stockage ; que ces dispositions ne comportent aucune interprétation formelle de l'article 1499 qui diffère du sens et de la portée

Y, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que cette obligation ait été portée à la connaissance de l'intéressé, sont par suite irrecevables

. - PORTÉE - OBLIGATION D'EXAMINER, EN CAS DE CENSURE DES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, LES MOYENS INVOQUÉS EN PREMIÈRE INSTANCE PAR L'INTIMÉ, MÊME S'ILS N'ONT PAS ÉTÉ EXPRESSÉMENT REPRIS EN APPEL

obligatoirement à des contrôles automatisés, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a néanmoins retenu l'insuffisance des outils informatiques de la requérante ; que, dès lors qu'elle a porté

irrecevable un tel recours relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en préciser la portée

outre, au juge de tenir compte de l'importance de l'avantage ou du don irrégulièrement consenti et de rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il a été susceptible de porter

règlement de la zone UH entraînant une évolution substantielle de la vocation de cette zone ; qu'une telle présentation du dossier d'enquête a privé les intéressés de la possibilité d'apprécier la portée

[2] Portée de ce caractère - Exception d'illégalité.

. - Indemnité de "pas de porte" perçue par une société à l'occasion de la location d 'un immeuble commercial - Effets de la cession à bail sur la nature de l'indemnité.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours