que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 5 août 1991 par laquelle la Fédération française des sports de quilles a refusé l'inscription de tournois au précalendrier de la saison 1991-1992 ; - ordonne

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCIR Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;

H..., a ordonné, dans cette mesure, le rétablissement de son droit d'accès à ces établissements et a rejeté le surplus de la demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Tremblay a ordonné son hospitalisation d'office ; - d'annuler

6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement de leurs autres conclusions, leurs conclusions concernant la charge des frais de l'expertise ordonnée

Y à l'unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'autre part, à ce que soit ordonné au directeur de l'E.P.S.M. de Saint-André lez Lille de suspendre, sous surveillance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre du budget du 19 juin 1992 suspendant sa pension militaire pour la période du 15 décembre 1990 au 14 décembre 1991 ; 2°) d'ordonner

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

A O'Mullan doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure en vue de

Francquetet (50250) Cretteville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

Patrick A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner une enquête approfondie sur les faits intervenus entre 0h et 24h au tribunal administratif de Paris

René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner différentes mesures relatives à l'organisation

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toutes les mesures

Hôpital - B.P. 102 à Sallanches (74700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule une ordonnance du 9 octobre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné

européenne d'Alsace et l'association Consommation, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat, au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner