Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée le 5 octobre 1978 au vice-recteur de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'omission du visa d'un mémoire : Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que la commission du recours s'est prononcée

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le recours formé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête des sociétés "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et "CHARLES X... Y...

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, se

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Villejust, - les conclusions de M.

Van Thanh X..., demeurant ... ; M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conclusions présentées par M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour relaxer M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen avocat de M. X... Guy et de Me Le Prado, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton Nord de la Seyne-sur-Mer, M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de